Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut :
1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie à un tiers ;
2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers ; dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle est supérieur ou égal à 5 milliards de kWh cumac.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, une personne ayant délégué la totalité de son obligation individuelle n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.