Article D461-6 AUTONOME (Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie)

L'inscription est effectuée après réception de la déclaration mentionnée à l'article D.461-4 et est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception.