Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement)

Au deuxième alinéa de l'article D. 2224-3 du même code, les mots «, complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée » sont supprimés.