A l'article 1er du décret du 11 janvier 2010 susvisé, les mots : « exerçant leurs fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers » sont remplacés par les mots : « en fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative à la date du 31 décembre 2015 peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers, tant qu'ils demeurent affectés dans cette direction ».