Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-528 du 17 décembre 2015 relative à la demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Planète+)

La demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Planète+ présentée par la société Groupe Canal Plus est, en l'état, rejetée.