Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 31-10-2 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux de construction ou d'amélioration ne doivent pas avoir été commencés par l'emprunteur avant l'émission de l'offre de prêt. » ;
b) A la deuxième phrase du II, les mots : « aux conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et » sont remplacés par les mots : « à la condition de travaux mentionnée » ;
c) A la dernière phrase du II, les mots : « ces conditions » sont remplacés par les mots : « cette condition » ;
d) Le premier alinéa du III est supprimé ;
2° Le tableau figurant à l'article R. 31-10-3-1 est remplacé par le tableau suivant :

3° L'article R. 31-10-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien » sont remplacés par les mots : « Les conditions de maintien du prêt » ;
b) Au début du premier alinéa du 2° et au début du 3°, sont insérés les mots : « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, » ;
c) Au 4°, les mots : « Le logement peut être » sont remplacés par les mots : « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être » et les mots : « dès lors que » sont remplacés par les mots : « que lorsque » ;
d) Au 5°, après le mot : « destruction », sont insérés les mots : « au cours des six années suivant la date de versement du prêt » ;
e) Au second alinéa du 6°, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : «. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions mentionnées » ;
4° Au 1° de l'article R. 31-10-9, les mots : « les conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au V de l'article L. 31-10-3, en fonction de sa localisation, dans le tableau ci-après : » ainsi que le tableau sont remplacés par les mots : « la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3, à 40 % ; » ;
5° L'article R. 31-10-11 est ainsi modifié :
a) Le premier tableau est remplacé par le tableau suivant :

b) Le second tableau est remplacé par le tableau suivant :

6° Au septième alinéa de l'article R. 331-66, les mots : «, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, » sont supprimés.