Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles)

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « service technique de recherches judiciaires et de documentation » sont remplacés par les mots : « service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ».