Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles)

A l'article R. 251, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 ».