Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles)

L'article R. 15-22 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « Le service technique de recherches judiciaires et de documentation » sont remplacés par les mots : « Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale » ;
2° Au 10°, les mots : « Les brigades nautiques et fluviales de la gendarmerie départementale comportant des pôles de plongée à palier » sont remplacés par les mots : « La brigade de recherches de la gendarmerie des voies navigables ».