Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code)

Il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. 4.-En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé :

«-pour l'installation dans le cadre du troisième plan autisme 2013-2017 des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 83,3 millions d'euros.
«-pour l'installation dans le cadre du plan maladies neurodégénératives 2015-2019 des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 39,7 millions d'euros. »