Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985)

La société définit, en fonction de l'évaluation des risques pesant notamment sur l'intégrité des opérations de jeux, des plafonds de mises par type de compétitions ou de manifestations sportives supports des paris qu'elle propose et par type de points de vente les commercialisant.