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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Académie des sciences d'outre-mer)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Académie des sciences d'outre-mer)


Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :


- les mesures générales ou catégorielles relatives, notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Académie des sciences d'outre-mer ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;


Sont soumis à avis préalable :


- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés quelle que soit leur forme juridique ;
- les contrats de recrutement ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les emprunts et les attributions de garanties.