Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1798 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires)

L'article 4 du décret du 9 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :
Le mot : « 2015 » est remplacé par le mot : « 2016 ».