Après l'article 13-1, il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé :
« Art. 13-2.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'ingénieurs divisionnaires pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur en chef est limité à un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget. »