Le décret 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au B du titre II de l'annexe, à la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civiles », les mots : « Code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « Code de l'aviation civile et code des transports » ;
2° Au B du titre II de l'annexe, à la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civiles », la ligne 19 est remplacée par les dispositions suivantes :
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19 |
Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux |
Article R. 410-12 du code de l'aviation civile |
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Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien. |
Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile |