L'article R. 425-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 425-4.-Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel soit délivrés par ce ministre ou par le ministre de la défense, soit validés par ces mêmes autorités, à l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par :
«-le présent code et les textes pris pour son application ;
«-le code des transports et les textes pris pour son application ;
«-le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et les règlements pris pour son application ;
«-le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010. »