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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique)


I.-L'article R. 341-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative. »
II.-L'article R. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil des sites est chargé d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative. »