Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, M. Michael Matlosz, ci-après dénommée l'« ANR »,
Et
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, institué par la loi du 28 avril 1816 et codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La convention du 28 octobre 2015 entre l'Etat, l'ANR et la CDC portant avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 relative aux « Instituts hospitalo-universitaires » du Programme d'investissements d'avenir (volet « recherche hospitalo-universitaire ») encadre les interventions en fonds prévues par la convention relative à l'action « Instituts hospitalo-universitaires ». En application de la convention susmentionnée soumise à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, les investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres sont réalisés via un fonds spécifique dénommé le « fonds Accélération Biotech Santé » doté initialement de 100 M€ ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances 2014.
En application de la décision n° 2015-THD-13 du Premier ministre en date du 18 novembre 2015, le présent avenant vise à augmenter de 240 M€ l'enveloppe du « fonds Accélération Biotech Santé », sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants en loi de finances rectificative pour 2015.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Moyens d'intervention du « fonds Accélération Biotech Santé »
Le « fonds Accélération Biotech Santé » est doté de 340 M€ dont 100 M€ ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et 240 M€ en application de la de la décision n° 2015-THD-13 du Premier ministre en date du 18 novembre 2015.
Le responsable du programme 343 « Plan “France très haut débit” » organise le versement de 240 M€ de ce programme vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ». Le commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais de ces crédits sur le compte de l'Opérateur visé à l'article 8.3 de la convention du 28 octobre 2015 entre l'Etat, l'ANR et la CDC portant avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 relative aux « Instituts hospitalo-universitaires » du Programme d'investissements d'avenir (volet « recherche hospitalo-universitaire »), et en tout état de cause avant le 31 décembre 2015.
Article 2
« Redéploiement des fonds »
Le financement PIA correspondant au « fonds Accélération Biotech Santé » peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions du présent article ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissements d'avenir ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.