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Article 117 AUTONOME (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

Article 117 AUTONOME (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'investissement décidée par l'assemblée annuelle du Groupe de la Banque interaméricaine de développement des 28 et 29 mars 2015, dans la limite de 706 nouvelles parts appelées, portant la participation de la France à 3 163 parts appelées.