I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 de l'article 272 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou à une prestation de services » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou de cette prestation » ;
2° Le second alinéa du 4 bis de l'article 283 est complété par les mots : « ou pour un même service ».
II.-Au 2° du I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou à des prestations de services ».