Le 2° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ministre chargé du budget » et les mots : « physiquement constatés et dûment retracés en comptabilité » sont remplacés par les mots : « dûment retracés en comptabilité matières » ;
2° Le septième alinéa est supprimé.