Article 85 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

I.-Les articles 39 nonies et 41 bis du code général des impôts sont abrogés.
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.