Le 2° du II de l'article 10 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé :
« 2° Ou lors de la livraison prévue au 2° du I de l'article 1er de la présente loi pour les produits qui ont fait l'objet d'une transformation sous un régime suspensif mentionné aux articles 158 A à 158 D et 163 du code des douanes. »