I.-L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l'Etat » sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
II.-L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.