Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

I.-L'article 164 C et le b de l'article 197 A du code général des impôts sont abrogés.
II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.