Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

I.-Le 12° de l'article 120 et le 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont abrogés.
II.-Le I s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015.