Article 163 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

Au premier alinéa du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « membres », il est inséré le mot : « intéressées ».