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Article 156 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
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Article 156 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334-40 du même code sont supprimées.