I.-L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
« Art. L. 52-2.-Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.
« Le montant de cette majoration est fixé comme suit, selon que l'invalide était titulaire de l'allocation n° 5 bis a ou de l'allocation n° 5 bis b mentionnées à l'article L. 31 :
«
(En points d'indice)
|
ANNÉES DE MARIAGE OU DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 18 |
GRAND INVALIDE TITULAIRE de l'allocation n° 5 bis b |
GRAND INVALIDE TITULAIRE de l'allocation n° 5 bis a |
|---|---|---|
|
Au moins 5 ans |
150 |
105 |
|
Au moins 7 ans |
300 |
230 |
|
Au moins 10 ans |
500 |
410 |
»
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016.