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Article 96 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

Article 96 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 1383 C ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. »
II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.