Articles

Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))


Le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la fin du a, le taux : « 57,53 % » est remplacé par le taux : « 57,28 % » ;
2° Après le i, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,25 %. »