Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

L'article L. 523-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevances prévues au présent article ne s'appliquent pas aux concessions soumises à la redevance prévue à l'article L. 523-2. »