L'article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 € à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « du premier alinéa » est remplacée par les références : « des premier et deuxième alinéas du présent article ».