Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-442 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la Société d'édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, dénommé Canal+)

L'annexe I de la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée est renommée « annexe 3 ».
L'avenant n° 27 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 29 mai 2000 figure à l'annexe 3 de la décision n° 2015-443 du 18 novembre 2015 susvisée.