Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières)

A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé, les mots : « les procédures de la CRC de Centre, Limousin dans la partie du ressort transférée à la CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « les procédures de la CRC de Centre, Limousin dans la partie du ressort transférée à la CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, à la CRC de Centre, Val-de-Loire ».