A compter de l'exercice 2015, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 4821 « Régularisation de dépenses - mandats en cours d'annulation informatique » est créé ;
- le compte 4822 « Régularisation de titres - titres en cours d'annulation informatique » est créé ;
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage - construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée » ;
- le compte 73127 « Taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs de services audiovisuels » est créé ;
- le compte 73235 « Taxe sur les boissons sucrées » est créé ;
- le compte 73242 « Taxe de transition énergétique » est créé ;
- le compte 73524 « Redevance d'extraction minière » est créé ;
- le compte 7358 « Taxe sur les plus-values mobilières » est créé ;
- le compte 7371 « Taxe générale sur les activités » est renommé « TGC - Taxe générale sur la consommation » ;
- le compte 73843 « CCS sur TSPJ » est créé.