Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1784 du 28 décembre 2015 relatif à l'intégration des membres du corps des attachés d'administration de l'aviation civile dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat)

Le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile est abrogé et la mention de ce corps est supprimée à l'annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé.