Article R142-3 AUTONOME (Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme)

La demande de dérogation au 4° de l'article L. 142-4 est présentée par le demandeur de l'autorisation.