Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme)

Au début du premier alinéa de l'article R. 423-57, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du III bis de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, ».