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Article AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles)

Article AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles)


ANNEXES
ANNEXE I
ReSSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES PORTANT SUR DES PRATIQUES À CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL


DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES
RESSORT TERRITORIAL

Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Bourgogne - Franche-Comté

Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

Auvergne - Rhône-Alpes
Auvergne - Rhône-Alpes

Ile-de-France
Ile-de-France
Normandie
La Réunion
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon

Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Nord - Pas-de-Calais - Picardie

Pays de la Loire
Pays de la Loire
Bretagne
Centre-Val de Loire

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées