Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile)

Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,35 % en 2016 par rapport à l'année précédente.