Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux)

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.