Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.