Au II des articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'aux articles 4,5,6,9,10,11,12,15 et 15-1 de l'arrêté susvisé, après l'alinéa suivant :
«-les commandants de région de gendarmerie ; »,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ; ».