A compter de l'exercice 2016, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 61528 « Autres bâtiments » est créé.