A compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 57, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 29 décembre 2014, est ainsi modifiée :
1. A l'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 197 « Neutralisation des provisions et dépréciations » est créé ;
- le compte 2045 « Subventions d'équipement versées aux tiers (fonds européens) » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 2421 « de la collectivité territoriale (enseignement) » est renommé « de la collectivité territoriale » ;
- le compte 28045 « Subventions d'équipement versées aux tiers (fonds européens) » est créé ;
- le compte 29176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 291761 « Collections et œuvres d'art (non budgétaire) » est créé ;
- le compte 291762 « Collections et œuvres d'art (budgétaire) » est créé ;
- le compte 4412 « Fonds de soutien » est créé ;
- le compte 44121 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 44122 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 456 « Recettes sur rôle pour compte de tiers » est créé ;
- le compte 4561 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
- le compte 4567 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
- le compte 4568 « TVA sur rôle pour compte de tiers » est créé ;
- le compte 45681 « Prise en compte » est créé ;
- le compte 45682 « Encaissements » est créé ;
- le compte 4569 « Versement sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
- le compte 45691 « Produits » est créé ;
- le compte 45692 « TVA » est créé ;
- le compte 475 « Recettes sur rôle » est créé ;
- le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
- le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
- le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
- le compte 4759 « Versements du tiers en charge du rôle » est créé ;
- le compte 615221 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 615228 « Autres bâtiments » est créé ;
- le compte 615231 « Voiries » est créé ;
- le compte 615232 « Réseaux » est créé ;
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage-construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé ;
- le compte 65561 « Contributions au fonds de compensation des charges territoriales (établissement public de territoire) » est créé ;
- le compte 65568 « Autres contributions » est créé ;
- le compte 70381 « Taxe de pavage et de trottoirs » est supprimé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée » ;
- le compte 7324 « Taxe sur les eaux pluviales » est supprimé ;
- le compte 7325 « Fonds de péréquation des D.M.T.O. » est renommé « Attributions au titre des fonds de péréquation fondés sur les D.M.T.O. » ;
- le compte 73251 « Attributions au titre du fonds national de péréquation des D.M.T.O. » est créé ;
- le compte 73252 « Attributions au titre du fonds de solidarité en faveur des départements » est créé ;
- le compte 73258 « Autres attributions » est créé ;
- le compte 73916 « Prélèvements au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques » est créé ;
- le compte 73925 « Reversement sur fonds de péréquation des D.M.T.O. » est renommé « Attributions au titre des fonds de péréquation fondés sur les D.M.T.O. »
- le compte 739251 « Prélèvements au titre du fonds de péréquation des D.M.T.O. » est créé ;
- le compte 739252 « Prélèvements au titre du fonds de solidarité en faveur des départements » est créé ;
- le compte 739258 « Autres prélèvements » est créé ;
- le compte 74752 « Recettes liées au fonds de compensation des charges territoriales » est créé ;
- le compte 7486 « Dotation d'équilibre (Métropole du Grand Paris) » est créé ;
- le compte 74861 « Attribution de la dotation d'équilibre » est créé ;
- le compte 74869 « Reversement de la dotation d'équilibre » est créé ;
- le compte 76811 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 76812 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé.
2. A l'annexe 2 de l'arrêté du 29 décembre 2014, la « Fonction 0-5-Gestion des fonds européens » est ainsi complétée :
a) La rubrique « 0580 : FEADER » est créée ;
b) La rubrique « 0581 : FEAMP » est créée.
3. A l'annexe 3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 :
a) Le chapitre 68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » est renommé « Dotations aux provisions » ;
b) Le chapitre 78 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » est renommé « Reprises sur provisions ».
4. A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-B8.4 - Annexes patrimoniales - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L.1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. » ;
5. A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-C1.2 - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres » au sein des « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots « 10226 taxe d'aménagement (3) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres » la ligne « Ressources propres internes de l'année (b) (3) » est remplacée par les mots « Ressources propres internes de l'année (b) (4) » ;
c) Au sein du deuxième tableau, les mots « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (4) (5) » sont remplacés par les mots « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (5) (6) » ;
d) Au sein du deuxième tableau, les mots « Solde d'exécution R001 (4) (5) » sont remplacés par les mots « Solde d'exécution R001 (5) (6) » ;
e) Au sein du deuxième tableau, les mots « Affectation R1068 (4) » sont remplacés par les mots Affectation R1068 (5) » ;
f) Au sein du dernier tableau les mots « V = IV - II (6) » sont remplacés par les mots : « V = IV - II (7) » ;
g) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », est insérée une note de bas de page : « (3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre » ;
6. A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV- B8.4 - Annexes patrimoniales - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L.1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. » ;
7. A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV- C1.2 - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres » au sein des « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots « 10226 taxe d'aménagement (3) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres » la ligne « Ressources propres internes de l'année (b) (3) » est remplacée par les mots « Ressources propres internes de l'année (b) (4) » ;
c) Au sein du deuxième tableau, les mots « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (4) (5) » sont remplacés par les mots « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (5) (6) » ;
d) Au sein du deuxième tableau, les mots « Solde d'exécution R001 (4) (5) » sont remplacés par les mots « Solde d'exécution R001 (5) (6) » ;
e) Au sein du deuxième tableau, les mots « Affectation R1068 (4) » sont remplacés par les mots Affectation R1068 (5) » ;
f) Au sein du dernier tableau les mots « V = IV - II (6) » sont remplacés par les mots : « V = IV - II (7) » ;
g) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », est insérée une note de bas de page : « (3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre. » ;
8. A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B8.4 - Annexes patrimoniales - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L.1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 31/12/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. » ;
9. A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV- C1.2 - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres » au sein des « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots « 10226 taxe d'aménagement (3) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres » la ligne « Ressources propres internes de l'année (b) (3) » est remplacée par les mots « Ressources propres internes de l'année (b) (4) » ;
c) Au sein du deuxième tableau, les mots « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (4) (5) » sont remplacés par les mots « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (5) (6) » ;
d) Au sein du deuxième tableau, les mots « Solde d'exécution R001 (4) (5) » sont remplacés par les mots « Solde d'exécution R001 (5) (6) » ;
e) Au sein du deuxième tableau, les mots « Affectation R1068 (4) » sont remplacés par les mots Affectation R1068 (5) » ;
f) Au sein du dernier tableau les mots « V = IV - II (6) » sont remplacés par les mots : « V = IV - II (7) » ;
g) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », est insérée une note de bas de page : « (3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre. » ;
10. A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV- B8.4 - Annexes patrimoniales - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L.1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. » ;
11. A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV- C1.2 - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres » au sein des « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots « 10226 taxe d'aménagement (3) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres » la ligne « Ressources propres internes de l'année (b) (3) » est remplacée par les mots « Ressources propres internes de l'année (b) (4) » ;
c) Au sein du deuxième tableau, les mots « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (4) (5) » sont remplacés par les mots « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (5) (6) » ;
d) Au sein du deuxième tableau, les mots « Solde d'exécution R001 (4) (5) » sont remplacés par les mots « Solde d'exécution R001 (5) (6) » ;
e) Au sein du deuxième tableau, les mots « Affectation R1068 (4) » sont remplacés par les mots Affectation R1068 (5) » ;
f) Au sein du dernier tableau les mots « V = IV - II (6) » sont remplacés par les mots : « V = IV - II (7) » ;
g) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », est insérée une note de bas de page : « (3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre. » ;
12. A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV-B8.4 - Annexes patrimoniales - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L.1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. » ;
13. A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV- C1.2 - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres » au sein des « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots « 10226 taxe d'aménagement (3) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres » la ligne « Ressources propres internes de l'année (b) (3) » est remplacée par les mots « Ressources propres internes de l'année (b) (4) » ;
c) Au sein du deuxième tableau, les mots « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (4) (5) » sont remplacés par les mots « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (5) (6) » ;
d) Au sein du deuxième tableau, les mots « Solde d'exécution R001 (4) (5) » sont remplacés par les mots « Solde d'exécution R001 (5) (6) » ;
e) Au sein du deuxième tableau, les mots « Affectation R1068 (4) » sont remplacés par les mots Affectation R1068 (5) » ;
f) Au sein du dernier tableau les mots « V = IV - II (6) » sont remplacés par les mots : « V = IV - II (7) » ;
g) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », est insérée une note de bas de page : « (3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre. » ;
14. A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV- B8.4 - Annexes patrimoniales - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L.1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 31/12/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. » ;
15. A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV- C1.2 - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres » au sein des « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots « 10226 taxe d'aménagement (3) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres » la ligne « Ressources propres internes de l'année (b) (3) » est remplacée par les mots « Ressources propres internes de l'année (b) (4) » ;
c) Au sein du deuxième tableau, les mots « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (4) (5) » sont remplacés par les mots « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (5) (6) » ;
d) Au sein du deuxième tableau, les mots « Solde d'exécution R001 (4) (5) » sont remplacés par les mots « Solde d'exécution R001 (5) (6) » ;
e) Au sein du deuxième tableau, les mots « Affectation R1068 (4) » sont remplacés par les mots Affectation R1068 (5) » ;
f) Au sein du dernier tableau les mots « V = IV - II (6) » sont remplacés par les mots : « V = IV - II (7) » ;
g) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », est insérée une note de bas de page : « (3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre. »