ANNEXE
Principes
Conformément à l'article R. 412-6 du code de la route, tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent.
Tant pour le groupe léger que pour le groupe lourd, le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé au candidat ou conducteur atteint d'une affection, qu'elle soit mentionnée ou non dans la présente liste, susceptible de constituer ou d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d'un véhicule à moteur. La décision de délivrance ou de renouvellement du permis par l'autorité préfectorale est prise à la suite d'un avis de la commission médicale départementale ou d'un médecin agréé. L'avis adressé au préfet peut contenir, si les conditions l'exigent pour la sécurité routière, des propositions de mentions additionnelles ou restrictives sur le titre de conduite.
Avant chaque contrôle médical, le candidat ou le conducteur remplit une déclaration décrivant loyalement ses antécédents médicaux, une éventuelle pathologie en cours et les traitements pris régulièrement.
Un test de conduite par une école de conduite peut être demandé. Le médecin agréé ou la commission médicale peuvent, après un premier examen, s'ils le jugent utile, demander l'examen de l'intéressé par un spécialiste de la commission médicale d'appel. Ce dernier répondra aux questions posées par le médecin agréé ou la commission, sans préjuger de leur avis.
GROUPE LEGER
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 54