Article L512-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

La décision de faire apposer la mention « Mort en déportation » est prise après enquête par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.