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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux)


Au paragraphe 4.2 de l'annexe 3 de l'arrêté du 19 février 2013 susvisé, relative au règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux et au comité de pilotage de la certification, il est inséré après le troisième tiret un quatrième tiret ainsi rédigé :


«-1 représentant de la Fédération européenne des métiers de l'ingénierie et de la topographie liés aux réseaux aériens, souterrains et subaquatiques (FEMITRAS) ;».