Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1))

L'article 25 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa ne s'applique pas aux décisions défavorables opposées par les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives. »